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SRP d'Orléans

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  IDENTIFICATION DU SERVICE

SRP : Service de Réparation Pénale
9 rue Henri Lavedan
45000 ORLEANS
Tél : 02.38.42.17.17

Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Directeur : Madame Julie CHEMIN

 ELEMENTS D'HISTOIRE


Le service a été créé en 1999.

BENEFICIAIRES

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Le mineurs auteurs d’un délit.

 Mode d’accès

 

Il existe deux possibilités. La première est une mesure éducative pénale qui est proposée par le Parquet et la seconde est ordonnée par un Juge.

  • La mesure éducative pénale est proposée par le Parquet comme alternative à une poursuite devant le Juge. Le mineur et ses parents (détenteurs de l’Autorité Parentale) sont convoqués par le Parquet au TGI, où ils sont reçus par un travailleur social du SRP pour les informer sur cette mesure et recueillir leur accord.
  • La mesure est ordonnée par un Juge, dans une procédure pénale, où le mineur est mis en examen (cette deuxième modalité n’est pas actuellement activée).

PRESENTATION DE LA MISSION

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Cadre juridique

 

Le Code Pénal art. 12-1 de l’ordonnance du 2 février 1975.

 Les interventions proposées

 

La mission du Service de Réparation Pénale est d’une durée d’environ 5 mois…

La démarche est la suivante :
  • Entretiens au SRP avec le mineur seul ou avec ses parents.
  • Activité de réparation (action positive bénévole du mineur au service de la collectivité, au bénéfice de la victime).
  • Traitement du préjudice des victimes avec le responsable civil.
  • Rapport écrit à l’autorité judiciaire.

 Les moyens en personnel et les équipements

 

Capacité de prise en charge : 216 mineurs par an. Une équipe de professionnels accompagne la mission du SRP.

Les locaux, situés à Orléans, accueillent une équipe de professionnelle composés comme suit :

- Direction et secrétariat
- Travailleurs sociaux / psychologue.

FINANCEMENT

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Service habilité par la Justice depuis 1999, financé et contrôlé par la PJJ.