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SIE du Cher

IDENTIFICATION DU SERVICE

SIE : Service d’Investigation Educative

24 avenue des Près le Roi
18000 BOURGES
Tél : 02.48.23.26.16
Fax : 02.48.24.13.61
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Dans l'Indre :
19 rue Saint Fiacre
36000 CHATEAUROUX
Tél : 09.70.28.30.20
Fax : 02.54.25.30.78
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Directeur de pôle : Monsieur Gilles Salaud

BENEFICIAIRES

Les Juges des Enfants confient, par ordonnance, l’exercice d’une Mesure Judiciaire d’Investigation Educative (MJIE) au service. Celle-ci concerne des jeunes entre 0 et 18 ans. La MJIE n’est pas susceptible d’appel. La mesure est nominative.
Le service doit apporter tous les éléments nécessaires au magistrat pour l’aider dans sa décision. Un rapport doit lui être remis à l'échéance.

PRESENTATION DE LA MISSION

Cadre juridique

  • L’article 375 du Code Civil ;
  • L’article 1183 du Nouveau Code de Procédure Civile modifié par le décret du 12 mars 2002.
Les interventions proposées
 

Dans le cadre de la protection et de l’éducation du mineur, le service a pour mission :

  • Vérifier la notion de danger et la capacité des parents à porter attention aux difficultés de leurs enfants.
  • Etudier la personnalité du mineur et son environnement familial élargi.
  • Evaluer les capacités d’évolution des parents dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives.
  • Elaborer des programmes d’actions possibles.
Les interventions se déroulent auprès d’un ou de plusieurs mineurs d’une même fratrie. La mesure d’IE s’effectue sous forme d’entretiens réalisés au service, à domicile ou dans un autre lieu mis à notre disposition.
 

Un travailleur social est chargé de la mesure. Il pourra se mettre en relation avec la famille élargie et rencontrer les diverses institutions sociales,  scolaires, sanitaires entourant la vie de l’enfant. Le psychologue recevra l’enfant et si nécessaire le parent. L’équipe pluridisciplinaire va chercher avec la famille à comprendre les éventuelles difficultés, leurs causes et les solutions qui peuvent y être apportées. L'interdisciplinarité permet un échange permanent tout au long de l'exercice de la mesure.

Les moyens en personnel et les équipements
 

Les propositions suivantes sont faites au magistrat :

  • mainlevée de la mesure,
  • non-lieu à intervention judiciaire,
  • mesure d’Action Educative en Milieu Ouvert, au titre de la protection de l’enfance, sur décision du Juge des Enfants,
  • placement familial ou en établissement.
L’équipe pluridisciplinaire est composée  :
  • d'un secrétariat,
  • de travailleurs sociaux,
  • de psychologues,
  • des cadres, chef de service éducatif et Directeur ;
  • un médecin psychiatre peut intervenir en fonction des situations rencontrées.

FINANCEMENT

Le Service d’Investigation Educative est financé par le Ministère de la Justice.
La Protection Judiciaire de la Jeunesse en contrôle d'activité.